CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE STOKVIS TAPES BENELUX B.V.
société basée à Alblasserdam et enregistrée au tribunal de première instance, ainsi qu'à la chambre de commerce de Rotterdam
Article 1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des offres de Stokvis Tapes et des commandes passées auprès de Stokvis Tapes pour la vente et la livraison de produits (ci-après désignés par le terme « marchandises ») par Stokvis Tapes, ainsi qu'à tous les autres accords passés avec Stokvis Tapes en la matière.
1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent également à la vente et/ou à la livraison de marchandises liées à des services devant être fournis par Stokvis Tapes. Elles concernent notamment la sous-traitance et conseils.
1.3 L'applicabilité des conditions générales de la contrepartie ou du client de Stokvis Tapes (ci-après désigné par le terme « client ») est explicitement rejetée par les présentes.
1.4 Toute condition qui diffère des présentes conditions générales ne peut être invoquée par le client que si et dans la mesure où elle a été explicitement acceptée par Stokvis Tapes par écrit.
Article 2 Offre et établissement du contrat
2.1 Toutes nos offres sont sans obligation, sauf stipulation contraire par écrit. Si le client passe commande auprès de nous sur la base d'une offre que nous avons faite, nous sommes tenus d'informer le client que nous n'accepterons pas cette commande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, si tel est le cas. L'envoi d'une con rmation de commande, la mise à exécution de la commande, ou un silence de notre part établissent un contrat.
2.2 Les images, dimensions, couleurs, poids, quantités et autres spécifications contenues dans nos catalogues, prospectus, listes de prix, offres et con rmations de commande, etc. sont donnés à titre indicatif uniquement. En cas de contradictions, seules les offres ou confirmations de commande émanant de nous feront foi pour déterminer le contenu du travail que nous devons réaliser. L'ensemble des dimensions, poids, couleurs, quantités et autres caractéristiques et spécifications sont soumis à tout moment aux tolérances et écarts usuels, en particulier ceux utilisés par nos fournisseurs, sauf accord contraire préalable. Ces tolérances et écarts usuels ne confèrent jamais au client le droit de dissoudre le contrat ni de différer l'exécution des obligations qu'il a envers nous en vertu du contrat.
2.3 Les offres faites par nous, ainsi que les dessins, calculs, descriptions, modèles, outils et similaires faits ou fournis par nous restent notre propriété, même si des frais ont été facturés pour ces derniers. Le client garantit que toute information relative aux offres, à nos méthodes de fabrication et/ou de construction ne sera copiée, montrée à des tiers, publiée ou utilisée qu'avec notre permission explicite.
Article 3 Tarification
3.1 Sauf stipulation contraire par écrit, nos prix et devis ne comprennent ni la TVA, ni l'emballage. Les livraisons dépassant la valeur réelle nette indiquée dans la liste tarifaire ou dans le devis seront gratuites. Pour les livraisons dont la valeur est inférieure à la valeur réelle nette indiquée dans la liste de prix ou dans le devis, et pour les livraisons pour lesquelles le client a spécifié des instructions de transport et de manutention particulières, ou pour les livraisons pour lesquelles nous avons pris certaines mesures qui augmentent les coûts, les frais de transport et de manutention seront facturés séparément.
3.2 Nous nous réservons explicitement le droit d'ajuster les prix convenus en fonction de toute augmentation des coûts, notamment les augmentations de salaire et du prix des matériaux, les frais sociaux et autres frais imposés par le gouvernement, les taxes d'importation et d'exportation, les impôts, etc. Si nous augmentons le prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le client aura le droit de résilier le contrat.
3.3 Dans chaque cas, toute réduction est considérée comme étant consentie une seule fois. Toute réduction consentie précédemment ne nous engagera aucunement en ce qui concerne des contrats ultérieurs.
Article 4 Délais de livraison
4.1 Le délai de livraison est à compter à partir du plus tardif des événements suivants :
a) en cas d'acceptation de la commande conformément aux dispositions de l'article 1.1 ;
b) une fois que toutes les formalités ont été effectuées ;
c) une fois que l'ensemble des documents, données, permis, etc., nécessaires à l'exécution de la commande sont en notre possession ;
d) une fois que nous avons reçu tous les paiements anticipés conformément au contrat.
4.2 Les délais de livraison que nous indiquerons seront déterminés le plus précisément possible. Toutefois, ces délais dépendent souvent de circonstances indépendantes de notre volonté. Les délais de livraison n'auront en aucun cas un caractère définitif. Sauf en cas de force majeure, si le délai de livraison stipulé est dépassé de plus de trois mois, le client et nous aurons le droit de résilier le contrat sans que l'une ou l'autre des parties ne soit en droit de recevoir ou obligée de payer des dommages et intérêts, sauf en cas d'acte délibéré ou de faute grave.
4.3 Le client doit nous acheter toute marchandise que nous commandons auprès d'un tiers au nom du client ou dans l'intérêt du client dans les délais que nous avons stipulés. Aucune annulation de la part du client n'est autorisée. Le client doit payer les marchandises dans leur intégralité dans les délais de paiement que nous avons spécifiés.
4.4 En cas de force majeure continue durant plus de six mois, le client et nous auront le droit de résilier le contrat sans qu'aucune des parties ne soit en droit de recevoir ou tenue de payer des dommages et intérêts.
4.5 Par force majeure, nous entendons : toute circonstance indépendante de notre volonté ou d'un coup de tête de notre part, même si elle aurait pu être anticipée au moment de la conclusion du contrat, qui entrave l'exécution du contrat de manière permanente ou temporaire, ainsi que toute guerre, menace de guerre, guerre civile, émeute, grève, contre-grève, toutes dif cultés de transport, toute projection, tout incendie, ainsi que toutes conditions climatiques et atmosphériques de nature gravement obstructive, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inclus.
4.6 L'expression « Force majeure » inclut les cas de force majeure subits par nos fournisseurs ou ceux dont la prestation est requise pour nos propres livraisons.
Article 5 Livraison
5.1 Si une livraison gratuite a été convenue ou découle des dispositions de l'article 2.1, notre seule obligation sera de livrer les marchandises aussi près que possible du lieu de destination auquel notre véhicule de livraison peut accéder via une route asphaltée. Le client sera responsable du déchargement, qui devra être achevé dans les 60 minutes suivant l'arrivée du véhicule de livraison. Si ce délai est dépassé, le client sera responsable de tout dommage et intérêt sans pouvoir formuler
5.2 En ce qui concerne la vente de marchandises selon des spécifications détaillées ou sur dmande, nous avons le droit de résilier le contrat faire l'objet de réclamation pour manquement et sans ouvrir de droits à des dommages et intérêts si les spécifications ou exigences ne sont pas reçues à temps.
5.3 Sauf indication contraire du client, nous utiliserons au mieux nos connaissances pour décider du mode de transport et d'emballage des marchandises vendues, sans accepter aucune responsabilité à cet égard. Nous ne sommes dans aucune obligation de reprendre les emballages.
5.4 Nous resterons propriétaires de toutes marchandises livrées à un client tant que ce dernier n'aura pas rempli ses obligations au titre du contrat donnant lieu à cette livraison, y compris celles découlant de tout manquement de sa part. Tant que le client n'aura pas acquis intégralement la propriété des marchandises qui lui ont été livrées, il ne sera pas autorisé à mettre les marchandises en gage ou à utiliser les marchandises autrement que dans le cadre de leur manutention et traitement normaux au sein de son entreprise.
5.5 Chaque contrat d'achat et de vente sera conclu par nous avec comme condition suspensive que les informations que nous recueillerons indiquent que le client est suffisamment solvable. Même après l'exécution partielle ou totale d'une commande, nous nous réservons le droit de demander à tout moment une garantie au client avant de procéder à une autre livraison.
5.6 À la livraison, le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées sur-le-champ, de faire une réclamation sur-le-champ en cas de défaut et de signer les documents de fret, le cas échéant. Dans tous les cas, le droit de réclamation du client pour défauts ou imperfections observables de l'extérieur expire 8 jours après la livraison des marchandises. Dans tous les cas, le droit de réclamation du client pour défauts ou imperfections non-observables de l'extérieur expire 8 jours après qu'il en ait pris connaissance, ou s'en soit aperçu ou ait eu la possibilité de s'en apercevoir au moyen d'une inspection adéquate. Tout droit du client en rapport avec de prétendus défauts ou imperfections expirera dans les six mois suivant la livraison.
Article 6 Paiement
6.1 Les paiements, y compris les paiements pour livraison partielle, doivent être effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation ou de livraison, la première des deux dates étant retenue, Sauf accord contraire par écrit.
6.2 Si le délai de paiement est dépassé, le client sera considéré comme en défaut sans préavis et sera au moins redevable des intérêts légaux.
6.3 Les paiements doivent être effectués en espèces ou par virement sur un compte bancaire ou postal dont nous vous indiquerons le numéro, par exemple sur la facture.
6.4 Tous les frais de recouvrement seront payables par le client en défaut. Le relevé de l'agence de recouvrement engagée par nous constituera une preuve suf sante du solde dû. Dans tous les cas, un montant égal à 15 % du montant en souffrance sera redevable sans preuve supplémentaire. Tout montant que nous réclamons au client est payable immédiatement, dès que le client se trouve en situation de défaut vis-à-vis de nous ou perd en tout ou en partie le contrôle de ses actifs.
6.5 Indépendamment des instructions du client, nous pouvons appliquer les paiements aux plus anciennes de nos créances sur le client. Toute entente entre le client et nous est impossible, à moins que nous ne l'autorisions au préalable.
Article 7 Responsabilité juridique
7.1 En dehors des cas prévus par les présentes conditions générales, nous n'assumerons aucune responsabilité supplémentaire envers le client, sauf en cas d'acte délibéré ou de faute grave de notre
part. Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée au prix facturé pour les marchandises à l'égard desquelles, ou comme conséquence immédiate desquelles notre responsabilité est engagée.
7.2 Le client nous dégagera de toute prétention de tiers formulée sur la base sur de faits ou de circonstances pour lesquelles notre responsabilité ne serait pas totalement ou partiellement engagée envers le client, si le client nous en avait tenu responsable.
7.3 Sans préjudice de ce qui précède, toute responsabilité de notre part expirera dès que le client aura fait réaliser des activités sur les marchandises livrées, par des tiers et sans notre permission écrite.
Article 8 Retours
8.1 Nous n'accepterons de retours que suite à une autorisation écrite préalable de notre part. Toutes les marchandises doivent toujours être retournées dans leur emballage d'origine.
8.2 La disposition stipulée au paragraphe 1 s'applique également aux marchandises que nous recevons ; par conséquent, la simple livraison n'a pas valeur d'acceptation.
8.3 Toute marchandise retournée à tort restera à la disposition du client qui en assumera les risques ; tous les frais de transport et de stockage seront à sa charge. Ceci s'applique également à tout retour pour lequel il est établi qu'une réclamation non fondée a été formulée.
Article 9 Brevets et marques de commerce
9.1 Toute atteinte à des brevets, droits d'auteur, ou droits de tiers similaires de notre part en agissant conformément aux dessins, modèles ou instructions qui nous sont fournis par le client, le client devra nous dégager de toute prétention de tiers découlant de ces derniers. En pareil cas, nous nous réservons le droit de mettre fin aux activités qui ont été entamées et de réclamer des dommages et intérêts au client sans être tenus de verser des dommages et intérêts à ce dernier.
Article 10 Convention de Vienne sur les contrats de vente
10.1 La Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 ne s'applique pas aux
contrats conclus entre des clients et nous.
Article 11 Litiges, droit applicable et abréviations commerciales
11.1 Tout litige sera exclusivement réglé par le tribunal compétent de Rotterdam, sauf si nous indiquons que nous préférons que le litige soit réglé par arbitrage par l'Institut d'arbitrage des Pays-Bas conformément aux règles décrites dans la version la plus récente du règlement de l'Institut d'arbitrage des Pays-Bas.
11.2 Tout contrat auquel les présentes conditions générales s'appliquent en totalité ou en partie sera soumis à la législation néerlandaise.
11.3 La dernière édition des règles internationales d'interprétation des termes commerciaux
(Incoterms) publiée par la Chambre de commerce internationale s'applique à l'interprétation des abréviations commerciales courantes.